Conditions générales de la boutique en ligne

§ 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne exploitée sous la marque Filmfy ainsi que les règles de conclusion de contrats de vente à distance par l'intermédiaire de cette boutique.

La boutique vend des tapis de protection transparents en PVC (le « verre souple ») pour plans de travail, tables et bureaux — en tailles standard et découpés aux dimensions individuelles du Client.

La passation d'une commande vaut acceptation des présentes Conditions générales. Elles sont accessibles gratuitement sur le site de la boutique, d'une manière qui permet de les consulter, de les reproduire et de les conserver.

§ 2. Identité du vendeur

Le vendeur et exploitant de la boutique est :

• JDG „Wasz Stół"
• NIP: 5223233873
• Adresse : ul. Widawska 5/21, 01-494 Warszawa
• Téléphone : +48 45 104 05 40 (joignable 8:00–18:00)
• E-mail : uzsakymas@filmfy.be

Le Client peut contacter le Vendeur par téléphone, par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.

§ 3. Passation des commandes

Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, via le site de la boutique. La commande ne nécessite pas la création d'un compte.

Pour passer commande, le Client :

1. choisit un produit standard ou configure un tapis dans le calculateur (forme, épaisseur, dimensions),
2. ajoute le produit au panier et passe au récapitulatif,
3. renseigne les données nécessaires au traitement et à la livraison de la commande,
4. choisit le mode de livraison et le moyen de paiement,
5. confirme la commande par le bouton indiquant l'obligation de paiement.

Après la passation de la commande, le Client reçoit à l'adresse e-mail indiquée une confirmation reprenant les détails de celle-ci. Le contrat de vente est réputé conclu à la réception de cette confirmation.

Pour les tapis découpés sur mesure, nous vous invitons à indiquer les dimensions avec soin. En cas de doute sur la taille ou le choix de l'épaisseur, appelez-nous au +48 45 104 05 40 — nous vous aiderons à choisir le bon produit avant même de passer commande.

§ 4. Prix et paiements

Tous les prix affichés dans la boutique sont des prix TTC (TVA comprise), exprimés en euros (EUR). Ils n'incluent pas les frais de livraison, indiqués séparément au moment de la commande.

La boutique propose exclusivement le paiement en ligne par carte. Nous n'acceptons pas de paiement à la livraison ni de paiement en espèces — le règlement s'effectue en ligne, avant l'expédition de la commande.

• paiement en ligne par carte — le règlement est traité par un opérateur de paiement externe sécurisé ; nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte, que vous saisissez directement chez l'opérateur,
• facture — établie à la demande du Client ; à cette fin, veuillez indiquer les données de facturation lors de la commande ou par e-mail.

La commande est transmise à la production dès la confirmation du paiement. Si nous rendons d'autres moyens de paiement disponibles, nous vous en informerons par une mise à jour des présentes Conditions générales.

§ 5. Traitement et livraison

Nous traitons les commandes sous 1 à 2 jours ouvrables. La livraison est assurée par le transporteur GLS et prend habituellement 2 à 3 jours ouvrables à compter de l'expédition. Le délai d'attente total est le plus souvent de quelques jours ouvrables.

• Nous livrons sur le territoire de la Belgique.
• Nous informons le Client de l'expédition et du statut du colis par e-mail.
• Les frais de livraison s'élèvent à 9,00 € et sont identiques quel que soit le moyen de paiement. Lorsque la valeur des produits commandés atteint 70,00 € ou plus, la livraison est offerte. Les frais de livraison sont présentés dans le panier avant la confirmation définitive de la commande.

Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage, nous recommandons d'établir un constat avec le transporteur — cela facilite le traitement d'une éventuelle réclamation, sans en être une condition.

§ 6. Droit de rétractation

Le Client ayant la qualité de Consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans donner de motif et sans frais, à l'exception des coûts indiqués ci-dessous. Le délai court à compter du jour de la réception du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de nous informer de votre décision par une déclaration univoque — par téléphone au +48 45 104 05 40 ou par e-mail à l'adresse uzsakymas@filmfy.be. Le produit doit être renvoyé sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison du produit (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par le Vendeur), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. En pratique, le remboursement intervient généralement plus vite. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit en retour ou jusqu'à la remise par le Consommateur d'une preuve d'expédition — selon le premier de ces événements. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès sur une autre solution n'entraînant aucun frais pour lui.

Le droit de rétractation s'applique pleinement aux tailles standard du catalogue proposées par le Vendeur dans une liste fermée — rectangles 40×60, 50×100, 60×120, 80×140, 90×160 et 100×200 cm, ainsi que cercles de 60, 80 et 100 cm de diamètre. Il s'agit d'articles standard de l'assortiment, et non de produits fabriqués sur commande individuelle ; le Consommateur peut donc se rétracter d'un tel contrat dans les 14 jours sans donner de motif.

Conformément aux règles européennes applicables aux contrats à distance (directive 2011/83/UE, article 16, point c), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur « des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». En pratique, cette exception couvre uniquement les tapis découpés à une dimension hors catalogue, c'est-à-dire configurés par le Client dans le calculateur à des dimensions autres que les tailles du catalogue énumérées ci-dessus. Ces règles sont détaillées dans la Politique de retours et réclamations.

Si le Vendeur n'a pas informé le Consommateur de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé et expire 12 mois après la fin du délai initial de 14 jours. Si le Consommateur est informé de ce droit avant l'expiration de cette période, le délai de 14 jours court à compter du jour où l'information lui est fournie.

§ 7. Réclamations — défaut de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Sa responsabilité envers le Consommateur repose sur la garantie légale de conformité prévue par le droit européen de la consommation (directive (UE) 2019/771), telle que transposée dans le droit applicable au contrat.

La réclamation peut être introduite :

• par e-mail à l'adresse uzsakymas@filmfy.be,
• par téléphone au +48 45 104 05 40.

Merci de décrire le défaut de conformité et, si possible, de joindre des photos. Veuillez indiquer dans votre message le numéro de commande et la solution souhaitée.

Droits du Consommateur et leur ordre

Si le produit n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut d'abord exiger sa réparation ou son remplacement. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur demande la réparation, ou à la réparation lorsque le Consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité selon le choix du Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. La réparation ou le remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, les frais (y compris les frais de renvoi du produit) étant à la charge du Vendeur.

La réduction du prix ou la résolution du contrat ne peuvent être demandées que lorsque : le Vendeur a refusé la réparation ou le remplacement ou ne les a pas effectués, le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité, la réparation ou le remplacement entraînerait des inconvénients majeurs pour le Consommateur, ou le Vendeur a déclaré qu'il ne mettrait pas le produit en conformité dans un délai raisonnable.

Si le défaut de conformité est majeur, le Consommateur peut immédiatement — sans demander au préalable la réparation ou le remplacement — déclarer la réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution n'est pas possible lorsque le défaut est mineur ; le défaut est présumé majeur.

Délais

• Le Vendeur répond du défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la remise du produit au Consommateur.
• Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la remise du produit est présumé avoir existé au moment de la livraison — la charge de prouver le contraire incombe au Vendeur.
• Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pendant toute cette période de deux ans, la charge de la preuve incombe au Vendeur : c'est à lui de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la livraison.
• Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours après sa réception.

La procédure détaillée figure dans la Politique de retours et réclamations.

Clients non consommateurs — garantie de droit commun

À l'égard des Clients n'ayant pas la qualité de Consommateur (ainsi que des personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle lorsque ce contrat n'a pas pour elles de caractère professionnel), s'appliquent les règles de la garantie des défauts de droit commun du droit civil applicable au contrat. Nous n'excluons pas ces droits légaux. Le client examine les biens à la réception de la manière habituelle pour ce type de biens et signale tout défaut apparent dans un délai raisonnable. Les règles applicables aux consommateurs décrites ci-dessus ne s'appliquent pas à ces clients.

§ 8. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Vendeur. Les données sont traitées exclusivement pour l'exécution des commandes, le traitement des réclamations et le respect des obligations légales. Les informations détaillées sur le traitement des données, les cookies et les droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité.

§ 9. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Consommateur peut recourir à des voies extrajudiciaires de traitement des réclamations et des litiges. Le recours à ces procédures est volontaire, et le Vendeur déclare sa volonté de résoudre tout litige éventuel à l'amiable. Sont notamment disponibles :

• le Service de Médiation pour le Consommateur — le service fédéral belge de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et entreprises ; la médiation est gratuite (mediationconsommateur.be),
• le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) — assistance gratuite pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, notamment lorsque le vendeur est établi dans un autre État membre,
• la Commission européenne — informations sur les droits des consommateurs et les procédures de recours disponibles dans l'Union européenne : ec.europa.eu.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a cessé son activité — depuis le 20 mars 2025 elle n'accepte plus de nouvelles plaintes, et les dispositions qui l'avaient instituée ont expiré le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil). Merci d'utiliser les voies indiquées ci-dessus.

§ 10. Dispositions finales

Pour les questions non réglées par les présentes Conditions générales, les dispositions légales applicables s'appliquent, y compris les règles européennes de protection des consommateurs. Le Consommateur bénéficie en toute hypothèse de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales pour des motifs importants. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications restent régies par la version des Conditions générales en vigueur au moment de la commande. Les Clients sont informés des modifications par la publication de la nouvelle version sur le site de la boutique.

Pour toute question relative aux Conditions générales ou à une commande, contactez-nous : +48 45 104 05 40, uzsakymas@filmfy.be.